Eutanasie
cu forta : Cazul Vincent Lambert. Prizonierul doctorilor. Un om pe care vor sa
il omoare cu orice pret. Un caz
inimaginabil !
* cazul acesta se incadreaza la "categoria" : cod penal, omor, omor cu premeditare, tentativa de omor, eutanasie cu forta, "omor in curs de indeplinire"
Primii oameni si specialisti care au semnat Apelul pentru a-l salva pe Vincent Lambert :
http://www.jesoutiensvincent.com/premiers-signataires/
(
http://www.jesoutiensvincent.com/chronologie-complete-de-laffaire-vincent-lambert/
)
Chronologie
complète de l’affaire Vincent Lambert
Vincent devient
handicapé suite à un accident de la route
29 septembre 2008 : Victime
d’un accident de voiture, Vincent Lambert, 32 ans, infirmier en psychiatrie au
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, est plongé dans un état de coma
profond. Il est hospitalisé au service de réanimation du Centre hospitalier de
Châlons-en-Champagne. Il sort du coma pour se retrouver en
« état-pauci-relationnel » ou état de « conscience minimale
plus ».
5 janvier 2009 : Vincent
est transféré au service de neurochirurgie du Centre hospitalier de
Châlons-en-Champagne.
17 mars 2009 : Vincent
reçoit pendant 3 moins (du 17 mars au 23 juillet 2009) des soins en
kinésithérapie motrice et stimulatrice, au centre d’éveil de Berck-sur-mer.
23 juin 2009 : 7
mois après son accident, Vincent est transféré à la Résidence des Capucins,
dans le service du Dr Annie Reska, chef du service de l’unité d’accueil de
patients pauci-relationnels. Le Dr Kariger, chef du pôle « soins de
suite », supervise de loin.
De 2009 à 2011, Vincent
sera sous la responsabilité des Drs Ana Oportus et Daniela Simon, et dans le
service du Dr Reska. A partir de 2011, suite à une réorganisation, le Dr
Kariger prendra la responsabilité directe du service d’accueil des
pauci-relationnels où se trouve Vincent.
5 au 12 juillet 2011 : A
la demande de sa famille, Vincent est admis au Coma Science Group (Université
de Liège, Belgique) dirigé par le Pr Steven Laureys pour une expertise
médicale. Le Pr Steven Laureys est un spécialiste en neurologie et médecine
palliative. Il est l’un des experts mondiaux des mécanismes et degrés de la
conscience. Son rapport conclut à un état « conscience minimale
plus » pour Vincent. Il préconise d’essayer d’établir un code de
communication avec Vincent, preuve qu’il est bien vivant et qu’il a une
conscience.
16 novembre 2011 : Vincent
revient à Reims, dans l’unité de soins palliatifs de l’hôpital Sébastopol (CHU)
dont le chef de pôle est le Dr Eric Kariger, gériatre. Dans cette unité de
soins palliatifs, des lits sont réservés aux patients en état
pauci-relationnel, dont celui de Vincent.
Septembre 2012 : Le
Dr Kariger donne son accord aux parents de Vincent pour l’emmener quelques
jours en vacances dans la maison familiale dans la Drôme. Pas de restriction de
la part du Dr Kariger car « Vincent n’est pas un malade compliqué ».
Octobre 2012 : Le
Dr Kariger arrête tous les soins de kinésithérapie et ne les a jamais repris
depuis, malgré les réclamations incessantes de la famille et alors qu’il s’agit
de soins de base exigés par la circulaire du 2 mai 2002 sur les patients en
état pauci-relationnel. Motif invoqué par écrit par le Dr Kariger : les soins
de kinésithérapie « n’améliorent pas son état neurologique » (sic).
2013 : Vincent est victime de deux tentatives d’euthanasie
Décembre 2012 : Le
Dr Kariger donne son accord pour organiser une réflexion collégiale pour
déterminer si Vincent fait l’objet d’une « obstination
déraisonnable ». La femme de Vincent, Rachel, est la seule de la famille à
être tenue au courant de cette initiative. A ce moment, Pierre Lambert, le père
de Vincent, est opéré en cardiologie à Marseille.
5 avril 2013 : Viviane
Lambert rend visite à son fils, comme elle le fait avec son mari plusieurs fois
par an pendant 15 jours d’affilée. Comme à chaque fois, elle demande à parler
au médecin pour faire le point. Ce 5 avril 2013, il lui indique qu’il faudrait
qu’elle commence à penser à la possibilité de « laisser partir »
Vincent. Viviane propose de revenir avec son mari Pierre (en convalescence)
pour en reparler. Le rendez-vous est fixé au 15 mai 2013 à Reims par le Dr
Kariger. A aucun moment il ne lui dit que la décision a déjà été prise de
provoquer sa mort en lui supprimant son alimentation.
10 avril 2013 : Sans
attendre ledit rendez-vous, l’équipe médicale, avec le seul accord de sa femme
Rachel , met à exécution la décision d’engager le processus d’euthanasie de
Vincent en arrêtant son l’alimentation et en réduisant son hydratation
(200ml/24h). Pour justifier cette décision de le faire mourir, son alimentation
est qualifiée de « traitement ». Seule Rachel est informée. Aucun des
parents ni des 7 frères et sœurs ne sont informés.
20 avril 2013 : C’est
par hasard, lors d’une visite, qu’un des frères de Vincent découvre qu’on ne le
nourrit plus depuis 16 jours. Il en informe ses parents. A partir de ce moment,
la confiance avec le médecin de Vincent est rompue.
26 avril 2013 : Les
parents de Vincent mandatent un huissier de Justice qui somme le Dr Kariger de
reprendre l’alimentation de Vincent. Ils déposent un signalement auprès du
Procureur de la République pour tentative d’assassinat pour faire intervenir
les forces de l’ordre.
9 mai 2013 : N’ayant
pas d’autre solution, après presque 15 jours de négociations et face à
l’inflexibilité du Dr Kariger qui refuse de rétablir l’alimentation de Vincent,
les parents ainsi que deux de ses frères et sœurs saisissent le juge des
référés-liberté au nom du droit à la vie de Vincent, qui est en train de mourir
de faim depuis 29 jours.
Le
jour même, le Dr Kariger déclare aux parents et à leur avocat qu’il va
reprendre exactement la même décision mais qu’il va, cette fois, respecter la
procédure.
11 mai 2013 : Le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne enjoint l’hôpital de Reims de
rétablir une alimentation et une hydratation normales pour Vincent Lambert,
après 31 jours d’arrêt d’alimentation et d’hydratation réduite. Le tribunal
désavoue le Dr Kariger sur la forme, car il a « oublié » d’informer
les parents de la mise en œuvre de la procédure.
Juillet 2013 : Rachel,
l’épouse de Vincent, saisit le juge des référés pour faire remettre en cause la
décision du TA du 11 mai 2013. Elle est déboutée.
9 décembre 2013 : Nouvelle
« collégiale », à l’initiative du Dr Kariger. Elle conclut à une
situation d’obstination déraisonnable, pour la deuxième fois.
Le Dr Xavier Ducrocq, professeur de
neurologie et d’éthique au CHU de Nancy, conseil médical nommé par les parents
de Vincent, est le seul, lors de la collégiale, à argumenter en faveur de son
maintien en vie. Il avait alors signifié que « son état ne relevait pas
d’un service de soins palliatifs, mais bien d’un établissement spécialisé dans
l’accueil de patients présentant un handicap lourd » et pointé du doigt la
« mascarade » de la collégialité avant d’annoncer que « la décision
de mort [avait été] prise depuis longtemps ». Remettant en doute les
pratiques du CHU de Reims, Xavier Ducrocq a saisi l’Ordre des médecins, afin de
pouvoir accueillir Vincent dans son hôpital.
18 décembre 2013 : Un
demi-neveu de Vincent saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
pour qu’il revienne sur sa décision de réalimenter Vincent. Il est débouté.
11 janvier 2014 : Le
Dr Kariger annonce à la famille de Vincent sa décision d’arrêter sa nutrition
et son hydratation. Il leur donne 2 jours pour annoncer s’ils ont l’intention
de faire un recours, après quoi il arrêtera l’alimentation et l’hydratation.
16 janvier 2014 : Saisi
par les parents, un demi-frère et une sœur de Vincent Lambert, le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne annule, pour la deuxième fois, l’arrêt
des traitements décidé par l’hôpital. Le juge constate que l' »obstination
déraisonnable » n’est pas avérée et désavoue le Dr Kariger sur le fond.
Il
a estimé que « la poursuite du traitement n’était ni inutile ni disproportionnée
et n’avait pas pour objectif le seul maintien artificiel de la vie », et
que le docteur Eric Kariger, à la tête de l’équipe médicale en charge de
Vincent Lambert, « a apprécié de manière erronée la volonté de Vincent
Lambert en estimant qu’il souhaiterait opposer un refus à tout traitement le
maintenant en vie ».
17 janvier 2014 : Le
CHU de Reims décide de mettre sous surveillance la chambre de Vincent.
« Le CHU installe une caméra à l’entrée de sa chambre, équipe sa porte
d’une serrure capable de tracer les entrées et les sorties, perce un hublot
dans sa porte de façon à pouvoir l’observer sans l’ouvrir. Des rondes sont
organisées. Les visiteurs sont obligés de passer nous voir, nous vérifions leur
identité, conservons leur carte d’identité le temps de la visite. »
(source: Dr Eric Kariger, Ma vérité sur l’affaire Vincent Lambert, Bayard,
2015). Vincent vit désormais dans un « univers carcéral ».
Appel devant le Conseil d’Etat
Fin janvier 2013 : Sollicités
par Marisol Touraine, Ministre de la Santé, Rachel l’épouse, François le
demi-neveu de Vincent et le CHU annoncent leur décision de faire appel de la
décision prise par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne le 16
Janvier 2014 devant le Conseil d’Etat. Le Dr Kariger renonce à faire appel.
A
noter, fait incroyable dans une affaire privée, mettant en jeu la vie d’un
homme, que la Ministre de la santé a donné l’ordre écrit au Directeur général
de faire appel, alors qu’il avait annoncé ne pas vouloir porter cette affaire
devant le Conseil d’Etat. Marisol Touraine appellera également Rachel Lambert
pour l’assurer de son soutien.
6 février 2014: Audience
au Conseil d’Etat. Le juge des référés renvoie le jugement à l’Assemblée des
contentieux (formation collégiale de 17 juges).
C’est
la première fois que la plus haute juridiction administrative française devra
se prononcer sur la légalité d’une décision médicale ayant pour conséquence
d’entraîner la mort d’une personne par arrêt de son alimentation et de son
hydratation.
14 février 2014 : Première
audience de l’Assemblée des contentieux du Conseil d’Etat. Elle demande une
nouvelle expertise médicale et ordonne qu’un collège de trois médecins
spécialistes en neurosciences se prononcent sur l’état de santé de Vincent.
Ils devront se prononcer sur:
Ils devront se prononcer sur:
·
le caractère irréversible des lésions de Vincent Lambert,
·
sa capacité à communiquer, de quelques façons que ce soit avec son
entourage,
·
la signification de ses réactions quant à la volonté de poursuivre les
soins ou non. Le Conseil d’Etat leur donne 2 mois pour se prononcer à compter
de leur désignation.
Le
libellé même de cette mission est biaisée : on ne décide pas de la vie d’un
homme sur le caractère irréversible de ses lésions ou sur sa capacité à
communiquer.
Il
a aussi annoncé solliciter l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins,
l’Académie nationale de médecine et le Comité consultatif national d’éthique,
afin de recevoir leurs « observations écrites » destinées à
« éclairer utilement sur l’application des notions d’obstination
déraisonnables et de maintien artificiel de la vie ». Il recueillera aussi
les observations de Jean Leonetti, rapporteur de la loi de 2005, pour qu’il
communique les clarifications nécessaires sur les notions médicales et l’esprit
de la loi.
7 au 11 avril 2014 : Les
trois médecins nommés par le Conseil d’Etat mènent des examens approfondis sur
Vincent Lambert, à l’Hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Les spécialistes sont
les suivants :
·
Marie-Germaine Bousser, proposée par l’Académie de médecine, est professeur
émérite des universités et chef de service honoraire à l’hôpital Lariboisière à
Paris, et neurologue spécialisée dans les accidents vasculaires cérébraux (AVC)
et les migraines . Elle est titulaire de l’Académie de médecine et membre du
CCNE.
·
Lionel Naccache, proposé par le CCNE, dont il est membre depuis le mois de
septembre 2013, est professeur de médecine à Paris, neurologue et chercheur à
l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM).
·
Jacques Luauté, proposé par l’Ordre des médecins, professeur des universités
et chef du service de médecine physique et de réadaptation au centre
hospitalier universitaire de Lyon.
Ces
trois experts vont manifester dans leur pré-rapport et dans leur rapport leur
opposition à la mort de Vincent Lambert. Pour eux, l’état de Vincent ne peut
justifier à lui seul, en l’absence de directives anticipées, une obstination
déraisonnable. Le CHU a réclamé qu’ils l’enlèvent de leur rapport mais ils ont
souhaité que cela soit écrit.
20 juin 2014 : Seconde
audience au Conseil d’Etat.
Saisine de la CEDH
23 juin 2014 : La
veille de la décision du Conseil d’Etat, compte tenu de ce qu’annonce la
mission biaisée donnée par le Conseil d’Etat et les conclusions du rapporteur
public, Rémi Keller, qui a requis la mort, les parents de Vincent Lambert, opposés
à son euthanasie, saisissent en urgence la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH). Ils ont formulé trois demandes:
·
la suspension de l’exécution de l’arrêt du Conseil d’Etat et la reprise des
soins,
·
le transfert de leur fils dans une unité spécialisée dans l’accueil des
cérébro-lésés, la Maison Béthel, à Oberhausbergen (Alsace)
·
et l’interdiction qu’il quitte le sol français, dès lors que Rachel Lambert
a déménagé depuis 2013 en Belgique où l’euthanasie est légalisée et dès lors
que le Dr Kariger a déclaré aux parents que si Rachel demandait le transfert de
Vincent en Belgique, il l’autoriserait.
Jugement du Conseil d’Etat et attente de la décision de
la CEDH
24 juin 2014, deux évènements importants :
·
Le Conseil d’État approuve la décision du CHU et réforme le jugement du
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rendu le 16 janvier 2014. La décision du Dr Kariger est jugée légale.
·
4 heures plus tard, la CEDH reconnaissant l’affaire comme relevant de sa
compétence, ordonne la suspension provisoire de cette décision pour la durée de
sa procédure (jugement sur le fond). La Cour interdit également tout
déplacement du patient en vue d’arrêter son alimentation et son hydratation
(sur le sol belge, par exemple, comme l’avait proposé le Dr Kariger à Rachel
Lambert).
7 janvier 2015 : La
CEDH tient une audience de Grande chambre sur l’affaire « Lambert et
autres contre France ». La date de la décision n’est pas connue.
http://www.jesoutiensvincent.com/chronologie-complete-de-laffaire-vincent-lambert/
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